Abstract
Challenges in distinguishing between core policy and operational decisions in the public policy process have spawned a legal grey area in Canadian public administration. Governments are immune from civil liability for policy decisions made by the cabinet yet they remain exposed to liability for operational decisions by public servants. We seek to raise awareness of this nexus within the Canadian public administration community by drawing on key interviews with lawyers, former attorneys general, a former premier, a former judge and a legal scholar. We explain that demarcating policy from operational decisions relies on written documentation that is difficult to locate and may not exist. Clarity is desired, but Canadian courts are reluctant to overrule a public authority’s opinion, which is based on socio‐economic and political considerations. We conclude with observations for public administrators.
Sommaire
Au sein de l’administration publique canadienne, la difficulté de distinguer entre la politique centrale et les décisions opérationnelles dans le processus d’élaboration des politiques publiques a créé une zone de flou juridique. Alors que les gouvernements sont exempts de responsabilité civile en ce qui a trait aux décisions stratégiques prises par le cabinet, ils sont tenus responsables pour les décisions opérationnelles prises par les fonctionnaires. Nous visons à sensibiliser la collectivité de l’administration publique canadienne à ce nexus en nous appuyant sur des entrevues clés avec des avocats, d’anciens procureurs généraux, un ancien premier ministre, un ancien juge et un juriste. Nous argumentons qu’établir une distinction entre les politiques et les décisions opérationnelles repose sur des documents écrits qu’il est difficile de trouver et pourraient même ne pas exister. Nous avons besoin de limpidité, mais les tribunaux canadiens font preuve de réticence pour rejeter l’avis d’une autorité publique, qui est fondé sur des considérations socio‐économiques et politiques. Nous terminons par des observations destinées aux administrateurs publics.