Abstract
Hundreds of thousands of Canadians continue to carry the burden of convictions for minor possession of cannabis obtained prior to legalization. Despite support for an automatic expungement process to eliminate the collateral consequences of punishment, the Trudeau government opted for a less favourable policy instrument – record suspensions. Drawing from parliamentary debate and committee hearings, the author summarizes the discussion and debate on Bill C‐93 and analyzes this misguided decision using Miljan’s work on policy instrument choice and rationality. The emphasis on bureaucratic rationality specifically resulted in a maintenance of the status quo when it comes to criminal justice policy and an uninspiring approach to cannabis amnesty in Canada.
Sommaire
Des centaines de milliers de Canadiennes et de Canadiens continuent de porter le fardeau de peines pour possession de cannabis, écopées avant la légalisation. En dépit de l’appui exprimé à un processus de radiation de façon systématique afin d’éliminer les conséquences collatérales d’une peine judiciaire, le gouvernement Trudeau a choisi une politique moins favorable, soit celle de la suspension de casier. En s’appuyant sur des débats parlementaires et des audiences en comité, l’auteur fait état des discussions et des débats entourant la loi C‐93, et analyse cette décision malavisée en se fondant sur la rationalité et le choix d’instrument politique de Miljan. L’emphase sur la rationalité bureaucratique a conclu spécifiquement sur le maintien du statu quo quant aux politiques en matière de justice pénale. Ceci est loin d’être une approche gagnante dans le contexte d’une amnistie pour le cannabis au Canada.