Abstract
Guidelines are a type of “soft law” that play an important role in contemporary public administration. Despite the propagation of guidelines in recent decades, their legal effects are often difficult to classify. Clearly, guidelines are neither legislation nor delegated or subordinate legislation, but they are nonetheless designed to influence people’s behaviour. Distinguishing binding from non-binding guidelines is an important issue because the permissible scope of their use often depends on bindingness. Yet there is no analytical framework available to determine bindingness. To fill this gap in the literature, I develop an analytical framework consisting of three indicia which help to distinguish binding guidelines from non-binding guidelines: the presence or absence of imperative language, the level of detail and precision and the extent of effects on third parties. With the help of numerous examples drawn from the Canadian legal system, I explain how to distinguish binding from non-binding guidelines, bringing analytical clarity to an important area of contemporary public administration.
Sommaire
Les directives sont une forme de « droit souple » qui joue un rôle important dans l’administration publique actuelle. Malgré la prolifération des directives au cours des dernières décennies, il est souvent difficile de classer leurs effets juridiques. Bien que, clairement, les lignes directrices ne sont ni une législation, ni une législation déléguée ou subordonnée, elles sont néanmoins conçues pour influencer le comportement des personnes. Distinguer les lignes directrices contraignantes des lignes directrices non contraignantes est une question importante car la portée autorisée de leur utilisation dépend souvent de leur caractère exécutoire. Pourtant, il n’existe pas de cadre analytique disponible pour déterminer le caractère contraignant. Afin de combler cette lacune dans la documentation, je développe un cadre d’analyse composé de trois indices permettant de distinguer les lignes directrices contraignantes des lignes directrices non contraignantes : la présence ou l’absence d’un langage impératif, le niveau de détail et de précision et l’étendue des répercussions sur les tiers. À l’aide de nombreux exemples tirés du système juridique canadien, j’explique comment distinguer les lignes directrices contraignantes des lignes directrices non contraignantes, pour apporter une clarté analytique à un domaine important de l’administration publique contemporaine.